Débroussaillage et vente immobilière : obligations légales et impact sur la transaction

Pourquoi le débroussaillement est-il obligatoire ?

Le débroussaillage est une mesure essentielle pour prévenir les incendies de forêt. Il consiste à réduire la densité de la végétation autour des habitations afin de limiter la propagation des flammes en cas de feu. Selon l’ONF (Office National des Forêts), 90 % des maisons détruites lors des incendies de forêt se trouvaient sur des terrains mal ou non débroussaillés.



Où s’applique l’obligation ?

Le Code forestier (article L. 131-10) impose le débroussaillement dans les zones à risque. Sont concernées :
✔ Toutes les constructions situées à moins de 200 mètres d’une forêt, lande, maquis ou garrigue.
✔ Les voies privées, qui doivent être dégagées sur 10 mètres de chaque côté.
✔ Les zones définies par arrêté préfectoral ou municipal.

Dans ces secteurs, les propriétaires doivent débroussailler sur un rayon de 50 mètres autour du bâti, cette distance pouvant être portée à 100 mètres sur décision du maire ou du préfet.
Pour savoir si votre bien est concerné et connaître les modalités précises dans votre commune, consultez le site officiel des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) :
👉 https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillement



Une obligation qui impacte désormais la vente immobilière

Une information devenue obligatoire dès 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les vendeurs doivent informer les acquéreurs sur les obligations légales de débroussaillement dès l’annonce immobilière. Cette information est aussi intégrée à l’État des Risques et Pollutions (ERP), un document obligatoire lors d’une vente.

Des sanctions en cas de non-respect
Un terrain non débroussaillé expose le propriétaire à :
❌ Une amende jusqu’à 1 500 € (et jusqu’à 50 €/m² non débroussaillé).
❌ Une mise en demeure de la mairie avec astreinte financière.
❌ L’exécution d’office des travaux par la commune, aux frais du propriétaire.
❌ Des impacts sur l’assurance : certaines compagnies appliquent une franchise supplémentaire en cas d’incendie sur un terrain non conforme.

Vendre plus rapidement grâce au débroussaillage
Au-delà des obligations, un terrain bien entretenu est un atout pour vendre rapidement et à un meilleur prix :
✔ Une meilleure première impression : un extérieur propre inspire confiance aux acheteurs.
✔ Une meilleure sécurité : un terrain conforme aux normes rassure sur la conformité du bien.
✔ Une valorisation du terrain : les futurs propriétaires peuvent mieux imaginer leur projet.

Un terrain laissé à l’abandon peut, au contraire, donner une impression de manque d’entretien général et être un frein à la vente.

Comment bien débroussailler son terrain avant une vente ?
Pour être conforme, le débroussaillement doit inclure :
✔ La coupe des herbes hautes, broussailles et arbustes autour de l’habitation.
✔ L’élagage des arbres pour éviter qu’ils ne se touchent et limiter la propagation du feu.
✔ L’entretien régulier des zones déjà débroussaillées.
✔ L’évacuation des déchets verts (via compostage, broyage ou déchetterie).

💡 Bon à savoir : si le débroussaillement empiète sur un terrain voisin, vous devez en informer le propriétaire par courrier recommandé. En cas de refus, c’est à lui d’assumer la responsabilité.

Faut-il faire appel à un professionnel ?
Si votre terrain est vaste ou complexe, un professionnel du débroussaillage peut garantir la conformité des travaux. Certaines entreprises fournissent même une attestation de débroussaillement, utile lors d’une vente immobilière pour rassurer les acheteurs.



Conclusion : une obligation qui sert aussi vos intérêts

Le débroussaillage est plus qu’une contrainte légale : il garantit la sécurité de votre bien et favorise sa vente en le rendant plus attractif. Anticiper cette obligation vous évite des sanctions et vous permet de vendre dans les meilleures conditions.

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