Le Permis de Louer : tout ce que vous devez savoir
Le permis de louer : tout ce que vous devez savoir
Lorsque vous envisagez de louer une maison ou un appartement, il est dans certains cas obligatoire d’obtenir un permis de louer. En 2024, cette obligation concerne plus de 500 communes en France.
Mais qu’est-ce que c’est exactement et pourquoi est-ce nécessaire ? Il y a-t-il des sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
Vous être investisseur et vous souhaitez louer un bien … cet article vous en dit plus sur le permis de louer.
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le Permis de Louer est un dispositif mis en place dans certaines communes pour garantir la qualité des logements mis en location sur un territoire défini. Son objectif est de lutter contre l’habitat insalubre, les marchands de sommeil et d’assurer aux futurs locataires des logements décents.
Pourquoi le permis de louer ?
- Amélioration de l’Habitat : Le Permis de Louer contribue à l’amélioration globale de l’habitat en veillant à ce que les logements respectent les normes de décence.
- Protection des Locataires : Les locataires sont assurés de louer un logement conforme aux critères de qualité et de sécurité.
- Lutte contre l’Insalubrité : Le dispositif vise à éradiquer les logements insalubres et à prévenir les risques pour la santé des occupants.
Comment cela Fonctionne ?
Deux démarches peuvent exister en fonction des communes :
1. La déclaration de mise en location
Le bailleur dispose d’un délai de 15 jours à partir de la date de la signature d’un contrat de location pour prévenir le service concerné. Un formulaire dédié a été établi par le ministère du logement (cerfa 15651)
2. L'autorisation préalable de mise en location
Cette démarche est plus contraignante car elle implique une autorisation de la commune avant toute signature de bail. Un rendez-vous au logement concerné est alors fixé avec le bailleur ou son représentant. La vérification de l’état du logement et du respect des critères de décence permettra de valider la demande de mise en location ou la refuser. En cas de refus, le propriétaire bailleur devra réaliser les travaux nécessaires et demander à nouveau une autorisation.
Un formulaire dédié a été établi par le ministère du logement (cerfa 15652).
Il est donc important dans un tel cas d’anticiper la demande d’autorisation préalable afin de pouvoir louer au plus vite son bien.
Pour savoir quelle démarche effectuer, consultez les informations fournies par les autorités locales et renseignez-vous en amont sur les critères de décence.
Quels sont les biens concernés ?
Le permis de louer concerne tous les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 lors d’une première mise en location ou une relocation. Les logements concernés doivent être la résidence principale de leurs occupants (meublés ou non-meublés).
En revanche, la reconduction, le renouvellement du bail ou la conclusion d'un avenant ne relèvent pas du régime de l’autorisation ou de la déclaration.
Quelles sont les zones concernées ?
Le périmètre d’action du Permis de Louer varie selon les villes communes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou des services compétents pour connaître les zones concernées dans votre région.
Combien coûte le permis de louer ?
Les frais liés au Permis de Louer peuvent varier en fonction des communes. Il peut être gratuit ou payant. Renseignez-vous auprès de la mairie concernée pour connaître les tarifs spécifiques.
Quelles sont les sanctions pour une mise en location sans permis de louer ?
Votre bien immobilier est concerné par l’obligation d’obtenir un permis de louer ? En cas de manquement, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € et jusqu’à 15 000 € en cas de récidive dans un délai de 3 ans.
Vous avez loué votre bien alors que le permis de louer a été refusé ? Vous vous exposez à une amende qui peut s’élever à 15 000 € (pour une personne morale) . Le bail signé avec votre locataire reste néanmoins valide.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller Amédée Immobilier pour plus d’informations sur le Permis de Louer. Il sera ravi de vous accompagner dans vos démarches.
Vous souhaitez
vendre à Montauban ou environs ?
Publié le 21/02/2024 par
Olivier CELLES
Bonjour, Je suis Olivier CELLES, fondateur d’Amédée Immobilier. Je vous invite à découvrir quel est mon parcours, pourquoi j’ai créé ma société et comment je peux vous aider à réaliser votre projet immobilier.
Mon parcours
L’immobilier a de suite été une évidence. Il y a 20 ans, après mes études je rejoins un groupe immobilier national. Parachuté au Grau du Roi, au bord de la méditerranée, j’ai pu me confronter aux exigences du métier d’agent immobilier. Deux ans après je choisi de revenir dans le Sud-Ouest, à Montauban ! J’y ai acquis une solide expérience et une connaissance approfondie du marché local. D’abord Conseiller immobilier, j’ai pu évoluer en devenant Directeur des Ventes de cette agence puis de 7 autres dans les départements voisins. En 2023, je me lance dans la création de ma propre agence. C’est ainsi qu’est née Amédée Immobilier, une agence en ligne innovante et moderne qui répond aux besoins des vendeurs et des acquéreurs d’aujourd’hui.
Pourquoi j’ai créé Amédée Immobilier ?
Je souhaite offrir une alternative aux agences immobilières traditionnelles. Je pense qu'il est possible de vendre ou d'acheter un bien immobilier sans passer par une agence physique, sans payer des frais d'agence exorbitants. Le succès d’une transaction ne dépend pas forcément de l’enseigne mais plutôt du conseiller qui vous accompagne dans votre projet, de son envie, de son professionnalisme.
Comment puis-je vous aider à réaliser votre projet immobilier ?
Que vous soyez vendeur ou acheteur, je suis à votre disposition pour vous aider à réaliser votre projet immobilier à Montauban et dans ses environs. Je connais parfaitement le secteur et ses spécificités. Je vous fais bénéficier de mon expertise, de ma proximité, de ma réactivité et des services Amédée Immobilier.
Je reste à votre disposition et serais heureux de vous accompagner dans votre projet !
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